ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - INFORMATIONS SUR SELLERMANIA

La société SELLERMANIA propose un service web (ci-après le « SERVICE ») destiné à aider des vendeurs professionnels, personnes physiques ou morales, (ci-après le(s) « VENDEUR(s) »), qui souhaitent optimiser la gestion des objets qu'ils proposeront à la vente sur les plateformes d’achat-vente en ligne comme eBay, Amazon, PriceMinister, Fnac, Pixmania ou encore Abebooks, 2xMoinsCher ou d’autres (ci-après le(s) « PLATEFORME(s) »).

Les termes et conditions de ce SERVICE sont décrits aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).

Ce service en ligne est accessible exclusivement sur le site web de la société SELLERMANIA (ci-après le « SITE ») à l'adresse suivante : http://www.sellermania.com

SELLERMANIA est une entité juridiquement et économiquement distincte et indépendante des PLATEFORMES de vente.

ARTICLE 2 - CONDITIONS REQUISES POUR SOUSCRIRE AU SERVICE

2.1 Le VENDEUR déclare :

- exercer la vente de produits de manière habituelle, c'est à dire réaliser plus de 15 ventes par mois sur une ou plusieurs plateformes et/ou être un professionnel de cette activité sur lesdites plateformes ;
- avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation de la ou des plateformes concernées et être parfaitement informé des règles de vente et de fixation des prix sur lesdites plateformes ;
- comprendre parfaitement ce que peut lui apporter l'utilisation du SERVICE proposé par SELLERMANIA tel que décrit aux présentes CGU et sur le SITE ;
- accepter de régler SELLERMANIA par carte bancaire uniquement ;
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Pour pouvoir utiliser l’abonnement au SERVICE Sellermania pour Amazon : être titulaire d'un identifiant et d'un mot de passe lui permettant d'accéder légalement aux services de la plateforme Marketplace d'AMAZON ; il est précisé que certaines fonctionnalités du SERVICE ne fonctionnent pas si le VENDEUR n'est pas inscrit comme vendeur pro auprès d'AMAZON ;

Pour pouvoir utiliser l’abonnement au SERVICE de vente Sellermania Pro : être titulaire d’un compte vendeur auprès d'une ou plusieurs autres PLATEFORMES. Il est précisé que certaines fonctionnalités du SERVICE ne fonctionnent pas si le VENDEUR ne dispose pas des identifiants d'accès aux PLATEFORMES.

2.2 Le VENDEUR s'engage à fournir des informations exactes sur son identité, son adresse, et les produits qu'il souhaite proposer à la vente sur les PLATEFORMES. Il s'engage également à mettre à jour systématiquement toute modification concernant ces informations.

2.3 A titre de condition déterminante des présentes CGU, le VENDEUR :

a) s'engage à ne pas utiliser le SERVICE pour proposer à la vente sur les PLATEFORMES. des produits illicites ou violant les droits de tiers (notamment de propriété intellectuelle), contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou encore à des conditions, notamment de prix, ne respectant pas les lois et réglementations en vigueur en France telles en particulier la Loi Lang du 10 août 1981 pour les livres, ou encore les dispositions du Code de la consommation ou du Code de la propriété intellectuelle ;

b) garantit qu'il a les droits nécessaires pour pouvoir proposer à la vente et commercialiser librement lesdits produits ;

c) garantit qu'aucun texte accompagnant les offres de vente de ses produits ne sera contraire aux lois et règlements en vigueur, ne sera obscène, diffamatoire, menaçant, ne contiendra un virus informatique ou ne servira de base à une quelconque forme de mailing de masse (« Spam »).

2.4 Pour souscrire un abonnement au SERVICE proposé par SELLERMANIA, et pouvoir l'utiliser, le VENDEUR doit lire et accepter l'ensemble de ces CGU, puis manifester son consentement libre et éclairé de la façon suivante :

ARTICLE 3 - OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SELLERMANIA fournit au VENDEUR, dans le cadre d'un abonnement, l'accès au SERVICE, à titre non exclusif, personnel et non transférable, pour ses besoins internes et dans le seul but de l'aider à optimiser ses ventes sur les PLATEFORMES.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE SELLERMANIA

Le SERVICE SELLERMANIA consiste à fournir au VENDEUR une gamme d’outils permettant d'optimiser la gestion de ses ventes sur les PLATEFORMES, et plus particulièrement :
- un outil permettant de traiter son activité sur la plateforme d'AMAZON.FR
- un outil permettant de traiter son activité sur la plateforme d’EBAY.FR
- un outil permettant de traiter son activité sur plusieurs sites à la fois, notamment, FNAC, AMAZON.FR, EBAY, PRICEMINISTER.FR, PIXMANIA, 2XMOINSCHER

ARTICLE 5 - PROCÉDURE d'abonnement - identifiant et mot de passe

5.1 - Procédure d'abonnement

Le VENDEUR qui souhaite s'abonner au SERVICE doit utiliser la rubrique « Votre compte » accessible sur le SITE, où il fournit les informations requises pour se voir attribuer un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe lui permettront d'accéder à son compte personnel (ci-après le « COMPTE Personnel ») sur le SITE.

SELLERMANIA adressera au VENDEUR un e-mail de confirmation dès que son abonnement aura été validé.

Le VENDEUR s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles sur son COMPTE Personnel.

5.2 - Identifiant et mot de passe

L'identifiant et le mot de passe associé attribués au VENDEUR dans le cadre des présentes CGU sont personnels, il s'engage à ne pas les divulguer, ni laisser aucune autre personne les utiliser. Si le VENDEUR est une personne morale, une seule personne physique représentant la personne morale sera autorisée à détenir l'identifiant et le mot de passe associé.

Si le VENDEUR dispose de plus d'un compte vendeur sur une des PLATEFORMES, il peut ouvrir plusieurs comptes distincts (identifiants et mots de passe) mais à chaque fois dans le cadre de CGU distinctes. Un compte SELLERMANIA n'est valable que pour un seul compte vendeur sur chaque PLATEFORME. Toute utilisation du SERVICE à l'aide d'un l'identifiant et du mot de passe associé du VENDEUR est réputée être faite par le VENDEUR.

En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, le VENDEUR doit informer immédiatement SELLERMANIA par écrit qui, à compter de la réception de cette notification attribuera de nouveaux identifiant et mot de passe. Jusqu'à cette attribution, le VENDEUR demeure seul responsable des conséquences de toute utilisation de ses identifiant et mot de passe.

ARTICLE 6 - PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE

Le VENDEUR qui souscrit à l'offre "Sellermania pour Amazon" bénéficie d'une période d'essai de 15 jours non renouvelable, à compter de la création de son compte SELLERMANIA. Cette période d'essai lui permet d'évaluer gratuitement le SERVICE "Sellermania pour Amazon" (hors coûts de connexion à Internet).

Si le VENDEUR souhaite souscrire un abonnement au SERVICE au-delà de cette période d'essai, il devra, avant la fin de la période d'essai avoir (i) correctement renseigné sur son COMPTE PERSONNEL les informations relatives au paiement de son abonnement, (ii) fourni les références de sa carte bancaire à titre de moyen de paiement valide conformément aux demandes spécifiées par SELLERMANIA et (iii) choisi la formule de l'abonnement à laquelle il souscrit, et (iv) réglé le montant dû au titre de la mise en service de son abonnement.

A défaut, dès l'expiration de la période d'essai, l'abonnement du VENDEUR sera automatiquement résilié et son COMPTE PERSONNEL et les données s'y trouvant seront effacées.

Le VENDEUR ne pourra bénéficier que d’une seule période d’essai, quels que soient les différents services souscrits.

La période d'essai gratuite n'est pas disponible pour l'offre "Sellermania Pro."

Pour le SERVICE de calcul de prix automatique sur Amazon, Sellermania se réserve le droit, à tout moment pendant ou au terme de la période d'essai gratuite, de remettre les prix du VENDEUR à leur ancienne valeur.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L'ABONNEMENT - DÉNONCIATION - RÉSILIATION

7.1 - Durée

Si le VENDEUR a procédé aux formalités requises décrites à l'article 6 ci-dessus, son abonnement payant commencera à courir dès le lendemain du dernier jour de la période d'essai, pour la période d'abonnement initiale qu'il aura préalablement choisie sur son COMPTE PERSONNEL, étant rappelé que la durée de la période d'abonnement initiale ne saurait être inférieure à trois (3) mois ni supérieure à douze (12) mois. Sauf décision contraire de l'une des parties conformément aux présentes CGU, à l'issue de cette période d'abonnement initiale, les CGU se renouvelleront par tacite reconduction pour des périodes d'abonnement successives de durée égale à la période d'abonnement initiale.

Toutefois, avant la fin de chaque période d'abonnement, le VENDEUR pourra choisir de souscrire pour une durée différente de celle de la période d'abonnement en cours conformément aux modalités indiquées aux présentes, sur le SITE et/ou sur son COMPTE PERSONNEL. Son abonnement au SERVICE pour une nouvelle durée prendra effet à l'issue de la période d'abonnement souscrite précédemment. Si la durée de la période d'abonnement est plus longue que celle en cours, la durée du nouvel abonnement sera calculée à partir de la date de changement de l'abonnement (et non à partir de la date de renouvellement).

7.2 - Fin de l'abonnement - Dénonciation

A tout moment mais au plus tard quinze (15) jours avant l'expiration de la période d'abonnement en cours, le VENDEUR pourra décider de mettre un terme (dénonciation) à son abonnement en cours en indiquant par email qu'il ne souhaite pas renouveler son abonnement après l'expiration de la période d'abonnement en cours. Il continuera alors à bénéficier du SERVICE jusqu'à la fin de la période en cours.

Quelle que soit la date à laquelle le VENDEUR indique sa volonté de ne pas renouveler son abonnement, SELLERMANIA ne devra aucun remboursement au VENDEUR et les montants dus au titre de l'abonnement mensuel conformément à l'article 8 ci-après resteront exigibles jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, même si le SERVICE n'est pas utilisé.

SELLERMANIA se réserve le droit de terminer un abonnement par anticipation, suite à dénonciation du VENDEUR avant la date d'expiration de l'abonnement en cours. Le vendeur pourra être facturé du montant des frais correspondant à un abonnement d'une période plus courte que celle à laquelle il avait souscrit.

7.3 - Résiliation

Dans l'hypothèse où le VENDEUR n'exécuterait pas tout ou partie des obligations lui incombant au titre des présentes CGU, SELLERMANIA pourra à tout moment résilier de plein droit les présentes CGU, avec ou sans mise en demeure au VENDEUR d'exécuter ses obligations. SELLERMANIA transmettra l'éventuelle mise en demeure par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique (e-mail).

L'exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice :
- de tous dommages et intérêts auxquels SELLERMANIA pourrait avoir droit, ou tous autres moyens ou recours qu'elle pourrait exercer, et/ou,
- des commissions dues à SELLERMANIA à la date de résiliation, au titre de la période d'abonnement en cours (y compris les frais forfaitaire minimum d'abonnement mensuels), qui deviendront alors immédiatement exigibles.

7.4 - Conséquences de l'expiration

En cas d'expiration des présentes CGU pour quelque motif que ce soit, le VENDEUR accepte que son COMPTE PERSONNEL soit clôturé par SELLERMANIA et que les données s'y trouvant soient effacées.

ARTICLE 8 - PRIX

8.1 - Le SERVICE "Sellermania pour eBay", permettant de vendre uniquement sur le site d'eBay est gratuit.

8.2 - Pour les SERVICES "Sellermania pour Amazon" et "Sellermania Pro", en contrepartie de l’utilisation du SERVICE fourni par SELLERMANIA, le VENDEUR s’engage à payer à SELLERMANIA une rémunération composée d'un frais de mis en service et d’une commission, et ce quelles que soient les PLATEFORMES.

Les articles vendus servant de base pour le calcul des commissions dues à SELLERMANIA par le VENDEUR sont les articles vendus par le VENDEUR sur les PLATEFORMES, sous le pseudo qu'il aura communiqué à SELLERMANIA, indépendamment des annulations, remboursements et retours produits tels que déterminés dans le gestionnaire de commandes du compte SELLERMANIA du VENDEUR. Si le vendeur dispose de plusieurs comptes SELLERMANIA, les frais et commissions s'appliquent pour chaque compte SELLERMANIA.

8.3 - Conditions et modalités de paiement

- les frais de mise en service sont payables une seule fois le premier mois. Ces frais de mise en service ne peuvent en aucun cas être remboursés, même si le VENDEUR résilie son abonnement pour quelque raison que ce soit.

- Les commissions sont facturées le premier jour du mois en fonction du nombre de commandes total réalisées par le vendeur sur le mois précédent et prélevés sur la carte bancaire du VENDEUR dans les 3 jours suivant l’envoi de la facture par e-mail.

- Tous les frais dus à SELLERMANIA sont payables par carte bancaire majorés de la TVA.

- Le VENDEUR communiquera un numéro de carte bancaire valide sur le serveur sécurisé du partenaire bancaire de SELLERMANIA, et autorise le partenaire bancaire de SELLERMANIA à prélever sur sa carte bancaire les montants dus aux échéances convenues. SELLERMANIA n'a pas accès aux données bancaires communiquées par le VENDEUR, qui sont transmises directement par le VENDEUR au partenaire bancaire chargé du règlement électronique.

8.4 - Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance pourra, nonobstant la résiliation des CGU, entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
- la facturation d'un intérêt au taux légal augmenté de un et demi (1,5) points, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel, calculé prorata temporis par période d'un mois ;
- l'arrêt de toutes les prestations en cours, quel qu'en soient leur nature et/ou leur niveau d'avancement ;
- l'expiration des autorisations permettant l'accès et l'utilisation du SERVICE.

Toute procédure de recouvrement que SELLERMANIA sera contrainte d'engager à l'égard du VENDEUR sera aux frais du VENDEUR.

8.5 - Services optionnels

Des services optionnels pourront être proposés par SELLERMANIA au VENDEUR selon des conditions tarifaires distinctes des présentes CGU.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 - Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents (i) au SITE et/ou (ii) au SERVICE (i et ii étant désignés ensemble ci-après l'« OUTIL ») restent la propriété exclusive de SELLERMANIA. Les seuls droits accordés au VENDEUR sont ceux exprimés dans les présentes CGU et ce exclusivement pour une utilisation destinée aux besoins internes du VENDEUR. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au VENDEUR du fait des CGU.

Les dénominations, signes et logos « AMAZON », « EBAY », « PRICEMINISTER », « ALAPAGE », « 2XMOINSCHER », « FNAC », « ABEBOOKS » , « PIXMANIA » et « SELLERMANIA », sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et ne peuvent donc pas être reproduites, imitées ou utilisées sans leur consentement exprès.

9.2 - Votre licence - Conditions d'utilisation du catalogue

Si vous proposez du contenu, sauf indication contraire de notre part, vous octroyez à SELLERMANIA et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif, libre de droits d’auteur, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des produits dérivés, de distribuer et d’afficher ledit contenu dans le monde entier sur tout support, dans la mesure où la législation en vigueur vous autorise à octroyer ladite licence. Vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez par un autre biais tous les droits relatifs au contenu que vous proposez, que le contenu est exact, que l’utilisation du contenu que vous fournissez n’enfreint pas la présente politique et ne causera aucun dommage à quelque personne ou entité que ce soit et que vous indemniserez SELLERMANIA ou ses sociétés affiliées pour toutes les réclamations portant sur le contenu que vous fournissez. SELLERMANIA a le droit, mais pas l’obligation de contrôler et de modifier ou de supprimer toute activité ou tout contenu. SELLERMANIA exclut toute responsabilité quant à quelque contenu proposé par vous-même ou par quelque tiers que ce soit.

9.3 - Limitations

Dans toute la mesure permise par la loi Française, le VENDEUR ne pourra utiliser tout ou partie de l'OUTIL qu'en tant qu'utilisateur final. En particulier, le VENDEUR ne pourra pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie du SITE, ni céder tout ou partie du droit d'utiliser l'OUTIL à un tiers. Le VENDEUR ne pourra ni adapter, ni reproduire l'OUTIL, de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tous moyens et sous toutes formes.

En particulier, le VENDEUR n'est pas autorisé à utiliser l'OUTIL dans le but de développer directement ou faire développer indirectement et/ou de commercialiser ultérieurement un produit ou une autre technologie identique ou similaire.

9.4 - Garantie de conformité

SELLERMANIA garantit, sous réserve d'une utilisation dans des conditions normales, dès la communication des mots de passe, que l'OUTIL est conforme aux caractéristiques décrites dans les pages d'aide du SITE. Le VENDEUR reconnaît qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que l'OUTIL fonctionnera sans aucun dysfonctionnement majeur ou mineur, ni discontinuité, ni qu'il satisfera aux conditions de performance ou de résultat du VENDEUR.

La responsabilité de SELLERMANIA ne pourra en aucun cas être engagée, s'il apparaît :

- que le VENDEUR n'utilise pas l'OUTIL conformément à sa documentation telle qu'exposée dans les pages d'aide figurant sur le SITE ;

- une difficulté (voire une impossibilité) à utiliser l'OUTIL résultant de tout ou partie des équipements informatiques du VENDEUR ou d'un de ses logiciels, ou encore d'un problème de connexion au réseau Internet.

Sous réserve des dispositions légales impératives, SELLERMANIA, exclut toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d'adéquation de l'OUTIL aux besoins du VENDEUR que seul ce dernier est en mesure d'apprécier.

SELLERMANIA se réserve le droit de fermer l'accès au SITE pour raisons de maintenance, exceptionnellement et pour une durée limitée, sans que le VENDEUR n'ait droit à une quelconque compensation. Le VENDEUR reconnaît expressément en être informé et accepter à cet égard que les prix ne soient pas mis à jour et restent à leur ancienne valeur le temps de la maintenance.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 - Principe

a/ Le VENDEUR reconnaît expressément, et accepte, que SELLERMANIA est tenue à une simple obligation de moyen au titre de l'ensemble de ses obligations résultant des CGU.

b/ Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité globale de SELLERMANIA envers le VENDEUR en vertu des CGU, quel qu'en soit le fondement juridique, ne saurait, le cas échéant, excéder les montants déjà payés par le VENDEUR au titre de la dernière mensualité. De plus le VENDEUR ne pourra pas prétendre à une indemnisation à cet égard s'il ne notifie pas sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à SELLERMANIA dans les sept (7) jours à compter de la survenance de l'événement en cause.

c/ Le VENDEUR accepte expressément que SELLERMANIA et/ou ses représentants n'aient qu'une responsabilité limitée (conformément à l'article 10.1 /b ci-dessus) à son égard pour (1) tous dommages indirects imputables à la mauvaise exécution ou à l'inexécution par SELLERMANIA de ses obligations en vertu des présentes, tels que, de façon non limitative, toutes pertes de profit ou de revenu et/ou tout dommage résultant de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du SERVICE, l'interruption d'activité ou autres, même si SELLERMANIA ou ses représentants ont été informés de l'éventualité de tels dommages, (2) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans ces CGU, (3) tous dommages résultant, directement ou indirectement, de l'inexactitude des informations provenant de l'utilisation du SERVICE.

d/ Le VENDEUR reconnaît être seul responsable des informations qu'il détient et/ou dont il est propriétaire, ainsi que de celles qu'il retire de l'utilisation du SERVICE, et à ce titre assume seul la responsabilité de leur sauvegarde.

e/ Le VENDEUR reconnaît être le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d'être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l'exécution des CGU dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie SELLERMANIA. En conséquence, le VENDEUR reconnaît et accepte qu'il lui incombe de s'assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes des CGU.

f/ Toutes les ventes effectuées par le vendeur sur les PLATEFORMES, notamment lorsque SELLERMANIA met en ligne les prix optimum pour le compte du VENDEUR dans le cadre du mandat que ce dernier lui a confié à l'article 4, sont conclues directement entre le vendeur et les acheteurs sur les PLATEFORMES. Par conséquent, (i) SELLERMANIA n'est en aucun cas partie contractante aux contrats conclus entre le VENDEUR et les acheteurs, et (ii) Le vendeur s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment celles visant la protection des consommateurs et la vente à distance.

10.2 - Dépendance à la technologie tierce des PLATEFORMES

a/ Le VENDEUR reconnaît expressément être informé, et accepter, que :

- le SERVICE s'appuie sur la technologie des « web services » développée par les PLATEFORMES, notamment par les sociétés AMAZON, EBAY et des technologies de transfert de fichiers de PRICEMINISTER et mise à disposition des vendeurs de ces plateformes. Le VENDEUR s'engage à n'utiliser les informations obtenues grâce au SERVICE que dans un but d’améliorer son activité sur les PLATEFORMES, conformément aux présentes CGU et aux stipulations des Conditions Générales d'Utilisation d'AMAZON, EBAY et de PRICEMINISTER ;

- certains changements émanant d'AMAZON, d’EBAY ou de PRICEMINISTER pourraient rendre l'utilisation du SERVICE obsolète, indépendamment du contrôle et de la volonté de SELLERMANIA, et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable des évolutions décidées par les sociétés AMAZON, EBAY ou PRICEMINISTER et de leurs conséquences, que celles-ci interviennent avec ou sans préavis, et quelles que soient les conséquences de ces changements.

b/ SELLERMANIA se décharge de toute responsabilité quant à l'intégrité, l'exhaustivité, la précision, l'exactitude ou la mise à jour des informations et données fournies par le SERVICE dépendant des sociétés AMAZON, EBAY et PRICEMINISTER et de leurs logiciels et bases de données. SELLERMANIA ne détient aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur les informations et données de la société AMAZON, EBAY ou de la société PRICEMINISTER. Ces informations et données restent la propriété exclusive de la société AMAZON, EBAY et de la société PRICEMINISTER, ce que reconnaît expressément le VENDEUR, qui en tiendra compte dans l'utilisation qu'il en fait.

c/ SELLERMANIA met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que le SERVICE fournisse les informations les plus à jour possible, toutefois le VENDEUR reconnaît et accepte expressément que :
- les informations liées aux prix sont par nature volatiles et en conséquence que les prix optimum proposés dans le cadre du SERVICE pourraient ne plus être à jour au moment où le VENDEUR met en ligne ses prix sur Amazon ;
- en cliquant sur le bouton « Transmettre à AMAZON » « Mettre en vente sur EBAY » et « Transmettre à PRICEMINISTER » le VENDEUR prend la responsabilité des offres qu'il met en ligne.

Les limitations de garantie et de responsabilité susmentionnées constituent des éléments essentiels et déterminants des CGU entre SELLERMANIA et le VENDEUR.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties au titre des CGU. Toutefois, si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chaque partie aura la faculté de mettre fin aux CGU par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

ARTICLE 12 - EVOLUTION DES CGU

Si SELLERMANIA décide d'appliquer de nouvelles CGU ou de modifier celles existantes, SELLERMANIA communiquera au VENDEUR les nouvelles conditions applicables pour la période d'abonnement à venir au moins quinze (15) jours avant la fin de la période d'abonnement en cours. Une lettre ou un e-mail adressé au VENDEUR vaudront communication valable. Les CGU se renouvelleront aux nouvelles conditions, sauf dénonciation par le VENDEUR conformément à l'article 7.2.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ

Toute communication et/ou publication sous quelle que forme que ce soit, de données ou informations résultant de l'utilisation du SERVICE pour des besoins autres que l'optimisation des prix de vente du VENDEUR devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de SELLERMANIA.

SELLERMANIA se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information confidentielle relative au VENDEUR, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l'exécution par SELLERMANIA de ses obligations résultant des présentes CGU, étant entendu que SELLERMANIA portera à l'attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - SECURITE - COOKIES

14.1 - Loi informatique et liberté

Le VENDEUR reconnaît expressément, et accepte, que SELLERMANIA collecte et archive des informations le concernant et notamment les données à caractère personnel (ex : informations sur le COMPTE PERSONNEL, adresse IP, identifiant et mot de passe SELLERMANIA, AMAZON, PRICEMINISTER etc.). Les données personnelles ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion du SERVICE et son amélioration. Elles ne sont destinées qu'à SELLERMANIA, responsable du traitement.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le VENDEUR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. Le VENDEUR peut à tout moment exercer et obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression, des informations le concernant, en s'adressant à la société SELLERMANIA aux coordonnées figurant à l'article 1 en-tête des présentes CGU.

Les fichiers SELLERMANIA dans lesquels sont contenues ces données personnelles ont dûment été déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

14.2 - Sécurité

SELLERMANIA prendra toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données personnelles du VENDEUR recueillies sur le SITE, notamment par des logiciels de firewall, antivirus, l'utilisation de protocole sécurisé SSL certifié par la société Verisign, et de mesures de sécurité physiques.

14.3 - Cookies

Le VENDEUR reconnaît être informé, et accepter, que des cookies seront implantés sur le disque dur de son ordinateur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) qui pourrons être lues par SELLERMANIA lors des visites ultérieures du VENDEUR.

Le VENDEUR est informé qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet afin que celui-ci rejette les cookies. Le VENDEUR est informé que certaines fonctionnalités du SERVICE pourraient ne pas fonctionner normalement s'il rejette les cookies.

ARTICLE 15 - DIVERS

15.1 - Convention de preuve

En cas de contestation sur l'utilisation du SERVICE, et/ou du SITE, le VENDEUR et SELLERMANIA conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de SELLERMANIA et particulièrement l'usage des identifiants et mots de passe personnels du VENDEUR, vaudront preuve valable entre les parties. Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant le VENDEUR, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par SELLERMANIA notamment à des fins probatoires.

15.2 - Intégralité

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'un défaut d'exécution d'une de ses obligations ou de toute autre violation par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni au reste des dispositions des CGU. De même, tout retard ou omission par l'une des parties dans l'exercice des droits et prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre des CGU ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation au bénéfice desdits droits et prérogatives.

15.3 - Documents contractuels

Les présentes CGU constituent de façon complète et exclusive l'intégralité des termes de l'accord intervenu entre SELLERMANIA et le VENDEUR, éventuellement complété de Conditions Particulières.

15.4 - Non validité partielle

Dans le cas ou l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des CGU dans leur ensemble.

15.5 - Cession

SELLERMANIA se réserve le droit de céder les CGU à toute personne morale de son choix sans préavis.

15.6 - Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Tout différend entre SELLERMANIA et le VENDEUR relatif à l'existence, la validité, interprétation, ou l'exécution des CGU ou de l'une quelconque de leurs clauses que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable sera tranché par les tribunaux de Paris.